Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement pu · Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau

Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement pu чл. 21

TITRE III : REGIME FINANCIER

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L'Etablissement public du château de Fontainebleau est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

История на изменения

En vigueur depuis le 2013-01-01