Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des di · Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des di чл. 2

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L'autorité administrative mentionnée à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

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En vigueur depuis le 2010-01-13