FR · Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

В сила4 членаТекстът е проверен на 24.10.2026