Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations чл. 24

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur un an après la publication de l'arrêté édictant la réglementation technique mentionnée au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée et, au plus tard, dix-huit mois après la publication du présent décret.