Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les disposition чл. 26
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.