Arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultat чл. 21

S'agissant des modalités de vote par correspondance :

Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée, sous réserve de l'application des alinéas suivants.

Sont mises à part sans être ouvertes :

― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ;

― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;

― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

― les enveloppes n° 2 contenant un bulletin de vote sans enveloppe n° 1 ;

― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;

― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

Le nom des électeurs dont émanent les enveloppes mises à part sans être ouvertes n'est pas émargé sur la liste électorale.

Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.