Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation чл. 13
CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 10 JANVIER 2010
Les enveloppes et bulletins sont expédiés en mairie au plus tard le mardi 5 janvier 2010.
Le format et les autres caractéristiques des enveloppes et bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.