Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'applicat чл. 1

Les installations classées de stockage des déchets ménagers et assimilés prévues au 1 quater du II de l'article 299 du code des douanes pour lesquelles la taxe générale sur les activités polluantes n'est pas applicable sont les installations dont :

― les casiers servant à la réception des déchets sont équipés dès leur construction de dispositifs nécessaires à la maîtrise de la totalité du biogaz qui sera produit par les déchets, en vue de sa valorisation ;

― la durée d'utilisation des casiers mentionnée dans l'autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement n'excède pas dix-huit mois.