Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service чл. 13
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.