FR · Décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009 relatif aux attribut
Décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
В сила1 членаТекстът е проверен на 24.10.2026