Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'applicatio · Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'applicatio чл. 21

CHAPITRE V : VALIDATION DES CERTIFICATS ELECTRONIQUES

В силаОфициален текст

En application de l'article 10 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met en place une procédure de validation des certificats électroniques délivrés aux autorités administratives ou à leurs agents.