Arrêté du 16 mars 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 201 · Arrêté du 16 mars 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale

Arrêté du 16 mars 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 201 чл. 2

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Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.