FR · Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 in
Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
В сила1 членаТекстът е проверен на 24.10.2026