Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la d · Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris

Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la d чл. 4

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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.