LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitu · LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (1)

LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitu чл. 4

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La commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article L. 115-1 du code du patrimoine remet au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi.