Décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'Et чл. 21
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.