Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalit · Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalit чл. 2

CHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES

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Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-6, R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission consultative d'évaluation des charges.

История на изменения

En vigueur depuis le 2016-03-19