Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etabliss · Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etabliss чл. 21

CHAPITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

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L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

История на изменения

En vigueur depuis le 2013-01-01