Décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition · Décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition чл. 2

В силаОфициален текст

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.