Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablisseme · Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées

Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablisseme чл. 21

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées sont transférés de plein droit à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, en toute propriété et à titre gratuit.