Arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux uni чл. 1

Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime restreint, sont :

-les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 1er du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 susvisé ;

-les unités élémentaires de la gendarmerie bénéficiant de la dotation financière des unités élémentaires.