Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1994 · Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen 1994-1996

Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1994 чл. 2

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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.