Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des art · Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l'environnement

Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des art чл. 2

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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.