Arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen profe чл. 2

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.