Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application d · Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement

Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application d чл. 4

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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.