Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natur · Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Canut (zone de protection spéciale)

Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natur чл. 1

В силаОфициален текст

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Canut » (zone de protection spéciale FR 5312012) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département d'Ille-et-Vilaine : Baulon, Bovel, La Chapelle-Bouëxic, Goven, Guignen, Lassy.