Arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 2 чл. 1
L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Les tableaux annexés à l'article A. 43-9 sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.
L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Les tableaux annexés à l'article A. 43-9 sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.