Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de c чл. 2
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
Les attributions dévolues aux chambres départementales et régionales d'huissiers de justice mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont exercées, en ce qui concerne le Département de Mayotte, par les établissements d'utilité publique existant dans le département de La Réunion.