Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 14 février 201 · Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 14 février 2012 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants et la liste des substances psychotropes

Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 14 février 201 чл. 2

В силаОфициален текст

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.