Décret n° 2012-636 du 3 mai 2012 organisant le recensement d · Décret n° 2012-636 du 3 mai 2012 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2012

Décret n° 2012-636 du 3 mai 2012 organisant le recensement d чл. 3

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Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2012 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version rendue applicable en Polynésie française.