FR · Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 relatif au rachat de trimes
Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
В сила1 членаТекстът е проверен на 24.10.2026