Décret n° 2012-723 du 9 mai 2012 relatif à la rémunération d · Décret n° 2012-723 du 9 mai 2012 relatif à la rémunération des notaires assistant les agents diplomatiques et consulaires dans l'exercice de leurs pouvoirs notariaux

Décret n° 2012-723 du 9 mai 2012 relatif à la rémunération d чл. 2

В силаОфициален текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.