Arrêté du 11 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 8 · Arrêté du 11 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice

Arrêté du 11 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 8 чл. 2

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Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.