Arrêté du 24 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre du rè чл. 13
TITRE II : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF
Limitations.
Lorsque la formation et/ou l'expérience du demandeur d'une LNMA ne couvrent pas l'ensemble du périmètre technique relatif à la catégorie concernée, des limitations techniques sont mentionnées sur la licence, excluant certaines opérations d'entretien ou certains types d'aéronefs des prérogatives de la licence.