Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la · Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France

Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la чл. 2

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.