Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulie чл. 21
Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Les fonctionnaires contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de moniteur-éducateur sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial régi par le présent décret.