LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions чл. 28
Chapitre XIV : Dispositions diverses et transitoires
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.