Arrêté du 14 août 2013 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 чл. 2

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.