Arrêté du 30 août 2013 relatif à l'application des dispositi чл. 3
Les départements mentionnés au premier alinéa de l'article 9 du même décret sont la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges.
La commission prévue au même article est présidée par le préfet de Meurthe-et-Moselle ou son représentant.
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- Arrêté du 30 août 2013 relatif à l'application des dispositi чл. 9