Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et · Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et чл. 8

В силаОфициален текст

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.