Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisa чл. 13
Chapitre II : Organisation administrative et financière
Les rapporteurs désignés par les autorités mentionnées aux 1° à 3° du V de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée perçoivent des indemnités dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.