LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificat чл. 44

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Section V ter : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, Art. 1019

II. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.