LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificat чл. 46

I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1042 A

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-5

III. ― Le I s'applique aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.

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