LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificat чл. 70
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter
III. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.
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- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificat чл. 1599
- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificat чл. 1649