LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificat чл. 83
B. ― Autres mesures
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L5
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au I et au plus tard le 1er janvier 2015.