Arrêté du 13 février 2014 pris pour l'application de l'artic чл. 11

Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme assure pour le compte de l'Office national des forêts les déclarations sociales et fiscales annuelles.

Il fournit à l'Office national des forêts les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté dans un délai compatible avec les échéances fixées pour la clôture des comptes de l'établissement.