FR · Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

В сила4 членаТекстът е проверен на 24.10.2026