LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative · LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)

LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative чл. 21

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

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Pour l'année 2014, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale demeurent fixées conformément à l'article 80 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.