Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux déli чл. 2

Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.