LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ( чл. 21

I et II. -A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. 4° : Exonérations, Art. 1561, Sct. 5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1563, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Art. 1566, Art. 1791, Art. 1822

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1822

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 261 E, Art. 278-0 bis, Art. 1559, Art. 1560

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L223

III. - Le I s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.